Conditions d’utilisation de l’application Ulix 360
Ulix360 est une plateforme qui permet de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants (courtier d’assurance et agent d’assurance) et reconnus pour leurs qualités de service.
Les services d’Ulix 360 sont disponibles depuis les applications web, apple store et android Ulix360.
Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par les utilisateurs et restent accessibles sur la plateforme Ulix360.
La nature des produits et services proposés peut évoluer dans le temps.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation d’Ulix360.
TOUTE UTILISATION DE ULIX360 IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES..
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER ULIX360.
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. Ulix36060 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. L’utilisateur devra alors valider à nouveau à sa prochaine connexion les conditions générales.
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’application, Ulix360 se réserve le droit de bannir un utilisateur. Celui-ci pourra adresser une réclamation par mail sur contact@ulix360.com . Une réponse sera donnée sous 30 jours.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, Ulix360 se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès..
Glossaire
Filleul : personne physique ayant renseigné sa demande de recherche d’une assurance via le lien de parrainage
Green Way Services (EI Fabien Sinoir): courtier en assurance propriétaire de la marque Ulix360, inscrit à l’orias sous le n° 12 068 726 catégorie COA
Parrain : personne physique ayant transmis son lien de parrainage à une personne physique afin d’utiliser la plateforme Ulix360.
Professionnel de l’assurance: professionnel de l’assurance (courtier en assurance ou agent général d’assurance) et partenaire indépendant de la plateforme Ulix360.
Ulix360 : L’application Ulix360 permet
- de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants
- de parrainer un Filleul en recherche d’un produit ou service en assurance
- d’avoir l’assurance de travailler avec des professionnels de qualités grâce au sondage de satisfaction contrôlé chaque année par huissier de justice
Ulix360, est une marque déposée n° 4860274 par la société GREEN WAY SERVICES, 07 impasse modot 44100 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 789584943 et enregistrée à l’orias sous le n°12 068 726 www.orias.fr
Utilisateur: personne physique utilisant les services de Ulix360
Rémunération du parrain
La rémunération du Parrain peut être de 2 types selon le produit que le Filleul a souscrit :
- En One Shot, à la souscription du contrat par le Filleul. Elle correspond à 25% de la commission réelle du professionnel de l’assurance. Le montant précis est indiqué lorsque le filleul a validé la souscription de son assurance.
- En récurrent, avec un montant spécifique précisé sur Ulix360, espace Parrain « barème de commissions », déterminé pour chaque produit/service éligible ;
Les produits /services éligibles à une commission récurrente ont un sigle “R” visible sur l’espace Parrain, rubrique « barème de commissions ».
Les rémunérations peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, sans nécessiter pour autant l’accord du Parrain. Ce dernier accepte sans réserve cette condition ou n’utilise pas l’application. L’éventuelle modification de rémunération ne pourra cependant être appliquée que sur les nouveaux contrats et non sur les contrats déjà en cours.
Un Filleul ne peut être enregistré qu’une seule fois et est attribué au 1er Parrain qui l’enregistre sur la plateforme. La rémunération est calculée sur le 1er contrat souscrit par un Filleul.
NB: Le Parrain pourra toucher des commissions sur ses propres contrats d’assurance souscrits via Ulix360.
Versement et évolution de la commission récurrente
Les commissions récurrentes sont versées en avril de chaque année sous conditions que le contrat soit en cours depuis au moins 1 an glissant.
Le % de commission récurrente débute à 10% de la commission réelle touchée par le professionnel de l’assurance.
Exemple 1: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/02/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat aura bien 12 mois glissant minimum, Axelle touchera donc une commission récurrente.
Exemple 2: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/6/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat n’aura pas 12 mois glissant, Axelle ne touchera donc pas de commission récurrente en 2022 mais en 2023, sous réserve que le contrat d’Alix soit toujours en cours.
Le % de commission récurrente peut augmenter de la manière suivante:
⇨+2% dès qu’un Filleul est validé. Un Filleul validé est un Filleul ayant souscrit un contrat.
Les commissions récurrentes sont plafonnées à 20% de la commission du professionnel de l’assurance.
Baisse de la commission récurrente
Si durant 2 (deux) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes retomberont au 1er palier de 10% 1 an après la dernière affaire validée.
Si après 3 (trois) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes s’arrêteront 2 ans après le dernier contrat validé.
Le Parrain pourra à nouveau bénéficier de commissions récurrentes sur les nouvelles affaires qu’il apportera, sur le principe de rémunération de l’article 1.1.
Suppression de la commission récurrente
Toute annulation ou résiliation d’un contrat à échéance par un Filleul fera perdre ipso facto tout droit à commission du parrain.
Le Parrain n’aura cependant pas à rembourser la commission récurrente même si un contrat est résilié en cours d’année.
Paiement de la commission
Le Parrain devra renseigner son IBAN via l’application afin d’être rémunéré de ses commissions. Les commissions seront versées :
3 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions One shot.
14 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions récurrentes.
Déclaration des revenus
Ulix360 rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité du Parrain de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.
Exemple de commissionnement
Maxime, Parrain, envoie le lien de parrainage à Jérôme.
Jérôme souscrit le 01/05/2020 un contrat santé. La commission réelle du professionnel de l’assurance est de 350€.
Maxime touchera 100€ en août 2020 puis 35€ en juillet 2021 et chaque année suivante tant que le contrat est en cours.
Si d’autres Filleuls de Maxime signent des contrats via le lien de parrainage, la commission récurrente de Maxime pourra atteindre au maximum 20% du montant de la commission réelle du professionnel de l’assurance.
Il toucherait donc 70€ tous les ans sur le contrat santé de son Filleul Jérôme.
Protection des données à caractère personnel
Données personnelles
La protection de vos données personnelles et de votre vie privée est importante pour nous, c'est pourquoi ULIX360 respecte la confidentialité de vos informations personnelles.
Notre politique de confidentialité peut cependant être évolutive en fonction des évolutions légales et administratives et elle s'applique à toutes les données collectées, utilisées, divulguées, transférées. Monsieur FABIEN SINOIR est le responsable des traitements de vos données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ULIX360.
ULIX360 s'engage à protéger la sécurité des informations personnelles des utilisateurs et prend toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdites informations contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, la modification et la destruction.
L'accès aux informations confidentielles des utilisateurs est limité aux employés autorisés et les sous-traitants agissant selon les instructions de ULIX360 seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
Si vous n'avez pas fermé votre compte, ULIX360 peut archiver vos données durant 3 années après votre dernière utilisation de la plateforme ULIX360.
Si vous décidez de fermer votre compte utilisateur, les données sont conservées pendant 1 an à partir de la date de cette fermeture.
ULIX360 dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille certaines informations.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application ULIX360.
La déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives a été effectué auprès de la CNIL sous le n° DPO 113055.
Périmètre de la politique de confidentialité
La confidentialité concerne toutes les informations portées à la connaissance de ULIX360 par les utilisateurs de la plateforme ULIX360 ainsi qu’à la connaissance des sociétés affiliées dont les services participent au bon fonctionnement de la plateforme.
L’utilisateur conserve la possibilité de ne pas autoriser ULIX360 à utiliser ses informations personnelles cependant, dans cette hypothèse, ULIX360 ne pourra pas garantir des services optimisés à ses utilisateurs.
La politique de confidentialité ULIX360 s'applique aux personnes suivantes : Tous les utilisateurs de la plateforme Ulix360.
Collecte d'informations
ULIX360 se réserve le droit de collecter des données d’informations concernant les utilisateurs de ses services dans le but d'améliorer la plateforme ULIX360, en particulier son ergonomie et son utilisation.
En tant qu'utilisateur des services de la plateforme ULIX360 des données sont collectées par Ulix360. Les données que vous nous transmettez :
Pour le Parrain:
-Nom et Prénom
-Numéro de téléphone
-Adresse email
-Coordonnées bancaires (RIB) Pour le Filleul:
-Code postal
-Nom et Prénom
-Numéro de téléphone
-Adresse email
Sans ces informations essentielles à l’exécution des services fournis par ULIX360, aucune mise en relation ne pourra être effectuée.
ULIX360 s’assure que tous ses partenaires sont en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).
Transmissions des données motifs juridiques
Les données collectées pourront être divulguées également en cas de litiges, pour des motifs juridiques, si ULIX360 estime que la législation, le contrat applicable, une procédure judiciaire, une réglementation ou enfin une demande du gouvernement l’exigent.
ULIX360 aura l'obligation de partager lesdites informations avec les instances gouvernementales, les autorités répressives, mais également avec d'autres tiers en limitant ce partage pour protéger ses droits ou les biens et les droits des tiers ou enfin en cas de litige concernant l’usage par les utilisateurs de la plateforme ULIX360.
Droit d'effacement et Droit de rectification
L'utilisateur de la plateforme ULIX360 pourra obtenir du responsable du traitement l'effacement de données personnelles le concernant.
Ainsi, vous pouvez solliciter l'effacement des informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et retirer votre consentement à la collecte des données vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.
Droit d'opposition
Tous les utilisateurs disposent d'un Droit d'opposition à ce que leurs données soient utilisées, pour motif légitime. Pour ce faire, il suffit de contacter Uix360 par mail sur contact@ulix360.com
Le Filleul pourra s'opposer à tout moment et sans avoir à justifier de ses motifs, à la prospection commerciale et décliner l'offre du courtier ou assureur.
Ulix360 informe l’utilisateur via ces présentes conditions générales du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel.
L’utilisateur peut également – s’il le souhaite - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
ULIX360 s'engage à fournir une réponse dans un délai de 2 mois lorsqu'elle reçoit une requête d'un utilisateur portant sur ses Droits.
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Cookies
ULIX360 peut stocker des informations sur l'ordinateur ou le téléphone de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookies ou fichiers similaires. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion.
ULIX360 ne peut garantir le fonctionnement optimal de l’application ULIX360 si l'utilisateur refuse la réception de cookies.
Droit de rectification et d'opposition
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@ulix360.com.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@ulix360.com
Utilisation du site
ULIX360 décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’APPLICATION.
Loi applicable
L’application est régie par la législation française.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de NANTES.
CGV 12_17_23_v3
Conditions d’utilisation de l’application Ulix 360
Ulix360 est une plateforme qui permet de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants (courtier d’assurance et agent d’assurance) et reconnus pour leurs qualités de service.
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Glossaire
Filleul : personne physique ayant renseigné sa demande de recherche d’une assurance via le lien de parrainage
Green Way Services (EI Fabien Sinoir): courtier en assurance propriétaire de la marque Ulix360, inscrit à l’orias sous le n° 12 068 726 catégorie COA
Parrain : personne physique ayant transmis son lien de parrainage à une personne physique afin d’utiliser la plateforme Ulix360.
Professionnel de l’assurance: professionnel de l’assurance (courtier en assurance ou agent général d’assurance) et partenaire indépendant de la plateforme Ulix360.
Ulix360 : L’application Ulix360 permet
- de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants
- de parrainer un Filleul en recherche d’un produit ou service en assurance
- d’avoir l’assurance de travailler avec des professionnels de qualités grâce au sondage de satisfaction contrôlé chaque année par huissier de justice
Ulix360, est une marque déposée n° 4860274 par la société GREEN WAY SERVICES, 07 impasse modot 44100 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 789584943 et enregistrée à l’orias sous le n°12 068 726 www.orias.fr
Utilisateur: personne physique utilisant les services de Ulix360
Rémunération du parrain
La rémunération du Parrain peut être de 2 types selon le produit que le Filleul a souscrit :
- En One Shot, à la souscription du contrat par le Filleul. Elle correspond à 25% de la commission réelle du professionnel de l’assurance. Le montant précis est indiqué lorsque le filleul a validé la souscription de son assurance.
- En récurrent, avec un montant spécifique précisé sur Ulix360, espace Parrain « barème de commissions », déterminé pour chaque produit/service éligible ;
Les produits /services éligibles à une commission récurrente ont un sigle “R” visible sur l’espace Parrain, rubrique « barème de commissions ».
Les rémunérations peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, sans nécessiter pour autant l’accord du Parrain. Ce dernier accepte sans réserve cette condition ou n’utilise pas l’application. L’éventuelle modification de rémunération ne pourra cependant être appliquée que sur les nouveaux contrats et non sur les contrats déjà en cours.
Un Filleul ne peut être enregistré qu’une seule fois et est attribué au 1er Parrain qui l’enregistre sur la plateforme. La rémunération est calculée sur le 1er contrat souscrit par un Filleul.
NB: Le Parrain pourra toucher des commissions sur ses propres contrats d’assurance souscrits via Ulix360.
Versement et évolution de la commission récurrente
Les commissions récurrentes sont versées en avril de chaque année sous conditions que le contrat soit en cours depuis au moins 1 an glissant.
Le % de commission récurrente débute à 10% de la commission réelle touchée par le professionnel de l’assurance.
Exemple 1: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/02/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat aura bien 12 mois glissant minimum, Axelle touchera donc une commission récurrente.
Exemple 2: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/6/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat n’aura pas 12 mois glissant, Axelle ne touchera donc pas de commission récurrente en 2022 mais en 2023, sous réserve que le contrat d’Alix soit toujours en cours.
Le % de commission récurrente peut augmenter de la manière suivante:
⇨+2% dès qu’un Filleul est validé. Un Filleul validé est un Filleul ayant souscrit un contrat.
Les commissions récurrentes sont plafonnées à 20% de la commission du professionnel de l’assurance.
Baisse de la commission récurrente
Si durant 2 (deux) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes retomberont au 1er palier de 10% 1 an après la dernière affaire validée.
Si après 3 (trois) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes s’arrêteront 2 ans après le dernier contrat validé.
Le Parrain pourra à nouveau bénéficier de commissions récurrentes sur les nouvelles affaires qu’il apportera, sur le principe de rémunération de l’article 1.1.
Suppression de la commission récurrente
Toute annulation ou résiliation d’un contrat à échéance par un Filleul fera perdre ipso facto tout droit à commission du parrain.
Le Parrain n’aura cependant pas à rembourser la commission récurrente même si un contrat est résilié en cours d’année.
Paiement de la commission
Le Parrain devra renseigner son IBAN via l’application afin d’être rémunéré de ses commissions. Les commissions seront versées :
3 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions One shot.
14 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions récurrentes.
Déclaration des revenus
Ulix360 rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité du Parrain de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.
Exemple de commissionnement
Maxime, Parrain, envoie le lien de parrainage à Jérôme.
Jérôme souscrit le 01/05/2020 un contrat santé. La commission réelle du professionnel de l’assurance est de 350€.
Maxime touchera 100€ en août 2020 puis 35€ en juillet 2021 et chaque année suivante tant que le contrat est en cours.
Si d’autres Filleuls de Maxime signent des contrats via le lien de parrainage, la commission récurrente de Maxime pourra atteindre au maximum 20% du montant de la commission réelle du professionnel de l’assurance.
Il toucherait donc 70€ tous les ans sur le contrat santé de son Filleul Jérôme.
Protection des données à caractère personnel
Données personnelles
La protection de vos données personnelles et de votre vie privée est importante pour nous, c'est pourquoi ULIX360 respecte la confidentialité de vos informations personnelles.
Notre politique de confidentialité peut cependant être évolutive en fonction des évolutions légales et administratives et elle s'applique à toutes les données collectées, utilisées, divulguées, transférées. Monsieur FABIEN SINOIR est le responsable des traitements de vos données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ULIX360.
ULIX360 s'engage à protéger la sécurité des informations personnelles des utilisateurs et prend toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdites informations contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, la modification et la destruction.
L'accès aux informations confidentielles des utilisateurs est limité aux employés autorisés et les sous-traitants agissant selon les instructions de ULIX360 seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
Si vous n'avez pas fermé votre compte, ULIX360 peut archiver vos données durant 3 années après votre dernière utilisation de la plateforme ULIX360.
Si vous décidez de fermer votre compte utilisateur, les données sont conservées pendant 1 an à partir de la date de cette fermeture.
ULIX360 dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille certaines informations.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application ULIX360.
La déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives a été effectué auprès de la CNIL sous le n° DPO 113055.
Périmètre de la politique de confidentialité
La confidentialité concerne toutes les informations portées à la connaissance de ULIX360 par les utilisateurs de la plateforme ULIX360 ainsi qu’à la connaissance des sociétés affiliées dont les services participent au bon fonctionnement de la plateforme.
L’utilisateur conserve la possibilité de ne pas autoriser ULIX360 à utiliser ses informations personnelles cependant, dans cette hypothèse, ULIX360 ne pourra pas garantir des services optimisés à ses utilisateurs.
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Collecte d'informations
ULIX360 se réserve le droit de collecter des données d’informations concernant les utilisateurs de ses services dans le but d'améliorer la plateforme ULIX360, en particulier son ergonomie et son utilisation.
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Pour le Parrain:
-Nom et Prénom
-Numéro de téléphone
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-Coordonnées bancaires (RIB) Pour le Filleul:
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ULIX360 s’assure que tous ses partenaires sont en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).
Transmissions des données motifs juridiques
Les données collectées pourront être divulguées également en cas de litiges, pour des motifs juridiques, si ULIX360 estime que la législation, le contrat applicable, une procédure judiciaire, une réglementation ou enfin une demande du gouvernement l’exigent.
ULIX360 aura l'obligation de partager lesdites informations avec les instances gouvernementales, les autorités répressives, mais également avec d'autres tiers en limitant ce partage pour protéger ses droits ou les biens et les droits des tiers ou enfin en cas de litige concernant l’usage par les utilisateurs de la plateforme ULIX360.
Droit d'effacement et Droit de rectification
L'utilisateur de la plateforme ULIX360 pourra obtenir du responsable du traitement l'effacement de données personnelles le concernant.
Ainsi, vous pouvez solliciter l'effacement des informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et retirer votre consentement à la collecte des données vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.
Droit d'opposition
Tous les utilisateurs disposent d'un Droit d'opposition à ce que leurs données soient utilisées, pour motif légitime. Pour ce faire, il suffit de contacter Uix360 par mail sur contact@ulix360.com
Le Filleul pourra s'opposer à tout moment et sans avoir à justifier de ses motifs, à la prospection commerciale et décliner l'offre du courtier ou assureur.
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L’utilisateur peut également – s’il le souhaite - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
ULIX360 s'engage à fournir une réponse dans un délai de 2 mois lorsqu'elle reçoit une requête d'un utilisateur portant sur ses Droits.
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Cookies
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Droit de rectification et d'opposition
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@ulix360.com.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@ulix360.com
Utilisation du site
ULIX360 décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’APPLICATION.
Loi applicable
L’application est régie par la législation française.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de NANTES.
CGV 12_17_23_v3
Conditions d’utilisation Ulix 360
Ulix360 est un comparateur d’assurance.
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Filleul : personne physique ayant renseigné sa demande de recherche d’une assurance via le lien de parrainage
Parrain : personne physique ayant transmis son lien de parrainage à une personne physique afin d’utiliser la plateforme Ulix360.Professionnel de l’assurance: professionnel de l’assurance (courtier en assurance ou agent général d’assurance) et partenaire indépendant de la plateforme Ulix360.
Ulix360 : L’application Ulix360 permet• de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants• de parrainer un Filleul en recherche d’un produit ou service en assurance• d’avoir l’assurance de travailler avec des professionnels de qualités grâce au sondage de satisfaction contrôlé chaque année par huissier de justice
Ulix360, est une marque déposée n° 4860274 par la société GREEN WAY SERVICES, 07 impasse modot 44100 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 789584943 et enregistrée à l’orias sous le n°12 068 726 www.orias.fr
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Rémunération du parrain
La rémunération du Parrain peut être de 2 types selon le produit que le Filleul a souscrit :
• En One Shot, à la souscription du contrat par le Filleul. Elle correspond à 25% de la commission réelle du professionnel de l’assurance. Le montant précis est indiqué lorsque le filleul a validé la souscription de son assurance.
• En récurrent, avec un montant spécifique précisé sur Ulix360, espace Parrain « barème de commissions », déterminé pour chaque produit/service éligible ;Les produits /services éligibles à une commission récurrente ont un sigle “R” visible sur l’espace Parrain, rubrique « barème de commissions ».Les rémunérations peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, sans nécessiter pour autant l’accord du Parrain. Ce dernier accepte sans réserve cette condition ou n’utilise pas l’application. L’éventuelle modification de rémunération ne pourra cependant être appliquée que sur les nouveaux contrats et non sur les contrats déjà en cours.Un Filleul ne peut être enregistré qu’une seule fois et est attribué au 1er Parrain qui l’enregistre sur la plateforme. La rémunération est calculée sur le 1er contrat souscrit par un Filleul.NB: Le Parrain pourra toucher des commissions sur ses propres contrats d’assurance souscrits via Ulix360.
Versement et évolution de la commission récurrente
Les commissions récurrentes sont versées en avril de chaque année sous conditions que le contrat soit en cours depuis au moins 1 an glissant.Le % de commission récurrente débute à 10% de la commission réelle touchée par le professionnel de l’assurance.Exemple 1: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/02/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.Au 01/04/2022, le contrat aura bien 12 mois glissant minimum, Axelle touchera donc une commission récurrente.Exemple 2: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/6/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.Au 01/04/2022, le contrat n’aura pas 12 mois glissant, Axelle ne touchera donc pas de commission récurrente en 2022 mais en 2023, sous réserve que le contrat d’Alix soit toujours en cours.Le % de commission récurrente peut augmenter de la manière suivante:⇨+2% dès qu’un Filleul est validé. Un Filleul validé est un Filleul ayant souscrit un contrat.Les commissions récurrentes sont plafonnées à 20% de la commission du professionnel de l’assurance.
Baisse de la commission récurrente
Si durant 2 (deux) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes retomberont au 1er palier de 10% 1 an après la dernière affaire validée.Si après 3 (trois) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes s’arrêteront 2 ans après le dernier contrat validé.Le Parrain pourra à nouveau bénéficier de commissions récurrentes sur les nouvelles affaires qu’il apportera, sur le principe de rémunération de l’article 1.1.Suppression de la commission récurrenteToute annulation ou résiliation d’un contrat à échéance par un Filleul fera perdre ipso facto tout droit à commission du parrain.Le Parrain n’aura cependant pas à rembourser la commission récurrente même si un contrat est résilié en cours d’année.Paiement de la commissionLe Parrain devra renseigner son IBAN via l’application afin d’être rémunéré de ses commissions. Les commissions seront versées :3 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions One shot.14 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions récurrentes.Déclaration des revenusUlix360 rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité du Parrain de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.Exemple de commissionnementMaxime, Parrain, envoie le lien de parrainage à Jérôme.Jérôme souscrit le 01/05/2020 un contrat santé. La commission réelle du professionnel de l’assurance est de 350€.Maxime touchera 100€ en août 2020 puis 35€ en juillet 2021 et chaque année suivante tant que le contrat est en cours.Si d’autres Filleuls de Maxime signent des contrats via le lien de parrainage, la commission récurrente de Maxime pourra atteindre au maximum 20% du montant de la commission réelle du professionnel de l’assurance.Il toucherait donc 70€ tous les ans sur le contrat santé de son Filleul Jérôme.Protection des données à caractère personnelDonnées personnellesLa protection de vos données personnelles et de votre vie privée est importante pour nous, c'est pourquoi ULIX360 respecte la confidentialité de vos informations personnelles.Notre politique de confidentialité peut cependant être évolutive en fonction des évolutions légales et administratives et elle s'applique à toutes les données collectées, utilisées, divulguées, transférées. Monsieur FABIEN SINOIR est le responsable des traitements de vos données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ULIX360.ULIX360 s'engage à protéger la sécurité des informations personnelles des utilisateurs et prend toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdites informations contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, la modification et la destruction.L'accès aux informations confidentielles des utilisateurs est limité aux employés autorisés et les sous-traitants agissant selon les instructions de ULIX360 seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.Si vous n'avez pas fermé votre compte, ULIX360 peut archiver vos données durant 3 années après votre dernière utilisation de la plateforme ULIX360.Si vous décidez de fermer votre compte utilisateur, les données sont conservées pendant 1 an à partir de la date de cette fermeture.ULIX360 dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille certaines informations.Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’application ULIX360.La déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives a été effectué auprès de la CNIL sous le n° DPO 113055.Périmètre de la politique de confidentialitéLa confidentialité concerne toutes les informations portées à la connaissance de ULIX360 par les utilisateurs de la plateforme ULIX360 ainsi qu’à la connaissance des sociétés affiliées dont les services participent au bon fonctionnement de la plateforme.L’utilisateur conserve la possibilité de ne pas autoriser ULIX360 à utiliser ses informations personnelles cependant, dans cette hypothèse, ULIX360 ne pourra pas garantir des services optimisés à ses utilisateurs.La politique de confidentialité ULIX360 s'applique aux personnes suivantes : Tous les utilisateurs de la plateforme Ulix360.Collecte d'informationsULIX360 se réserve le droit de collecter des données d’informations concernant les utilisateurs de ses services dans le but d'améliorer la plateforme ULIX360, en particulier son ergonomie et son utilisation.En tant qu'utilisateur des services de la plateforme ULIX360 des données sont collectées par Ulix360. Les données que vous nous transmettez :Pour le Parrain:-Nom et Prénom-Numéro de téléphone-Adresse email-Coordonnées bancaires (RIB) Pour le Filleul:-Code postal-Nom et Prénom-Numéro de téléphone-Adresse emailSans ces informations essentielles à l’exécution des services fournis par ULIX360, aucune mise en relation ne pourra être effectuée.ULIX360 s’assure que tous ses partenaires sont en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).Transmissions des données motifs juridiquesLes données collectées pourront être divulguées également en cas de litiges, pour des motifs juridiques, si ULIX360 estime que la législation, le contrat applicable, une procédure judiciaire, une réglementation ou enfin une demande du gouvernement l’exigent.ULIX360 aura l'obligation de partager lesdites informations avec les instances gouvernementales, les autorités répressives, mais également avec d'autres tiers en limitant ce partage pour protéger ses droits ou les biens et les droits des tiers ou enfin en cas de litige concernant l’usage par les utilisateurs de la plateforme ULIX360.Droit d'effacement et Droit de rectificationL'utilisateur de la plateforme ULIX360 pourra obtenir du responsable du traitement l'effacement de données personnelles le concernant.Ainsi, vous pouvez solliciter l'effacement des informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et retirer votre consentement à la collecte des données vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.Droit d'oppositionTous les utilisateurs disposent d'un Droit d'opposition à ce que leurs données soient utilisées, pour motif légitime. Pour ce faire, il suffit de contacter Uix360 par mail sur contact@ulix360.comLe Filleul pourra s'opposer à tout moment et sans avoir à justifier de ses motifs, à la prospection commerciale et décliner l'offre du courtier ou assureur.Ulix360 informe l’utilisateur via ces présentes conditions générales du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel.L’utilisateur peut également – s’il le souhaite - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.ULIX360 s'engage à fournir une réponse dans un délai de 2 mois lorsqu'elle reçoit une requête d'un utilisateur portant sur ses Droits.Charte sur la vie privéeLa collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.CookiesULIX360 peut stocker des informations sur l'ordinateur ou le téléphone de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookies ou fichiers similaires. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. 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