Ulix360 est une plateforme qui permet de mettre en concurrence des professionnels de l’assurance indépendants (courtier d’assurance et agent d’assurance) et reconnus pour leurs qualités de service.
Les services d’Ulix 360 sont disponibles depuis les applications web, apple store et android Ulix360.
Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par les utilisateurs et restent accessibles sur la plateforme Ulix360.
La nature des produits et services proposés peut évoluer dans le temps.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation d’Ulix360.
TOUTE UTILISATION DE ULIX360 IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES..
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L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. Ulix36060 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. L’utilisateur devra alors valider à nouveau à sa prochaine connexion les conditions générales.
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’application, Ulix360 se réserve le droit de bannir un utilisateur. Celui-ci pourra adresser une réclamation par mail sur contact@ulix360.com . Une réponse sera donnée sous 30 jours.
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Filleul : personne physique ayant renseigné sa demande de recherche d’une assurance via le lien de parrainage
Green Way Services (EI Fabien Sinoir): courtier en assurance propriétaire de la marque Ulix360, inscrit à l’orias sous le n° 12 068 726 catégorie COA
Parrain : personne physique ayant transmis son lien de parrainage à une personne physique afin d’utiliser la plateforme Ulix360.
Professionnel de l’assurance: professionnel de l’assurance (courtier en assurance ou agent général d’assurance) et partenaire indépendant de la plateforme Ulix360.
Ulix360 : L’application Ulix360 permet
Ulix360, est une marque déposée n° 4860274 par la société GREEN WAY SERVICES, 07 impasse modot 44100 Nantes immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 789584943 et enregistrée à l’orias sous le n°12 068 726 www.orias.fr
Utilisateur: personne physique utilisant les services de Ulix360
La rémunération du Parrain peut être de 2 types selon le produit que le Filleul a souscrit :
Les produits /services éligibles à une commission récurrente ont un sigle “R” visible sur l’espace Parrain, rubrique « barème de commissions ».
Les rémunérations peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, sans nécessiter pour autant l’accord du Parrain. Ce dernier accepte sans réserve cette condition ou n’utilise pas l’application. L’éventuelle modification de rémunération ne pourra cependant être appliquée que sur les nouveaux contrats et non sur les contrats déjà en cours.
Un Filleul ne peut être enregistré qu’une seule fois et est attribué au 1er Parrain qui l’enregistre sur la plateforme. La rémunération est calculée sur le 1er contrat souscrit par un Filleul.
NB: Le Parrain pourra toucher des commissions sur ses propres contrats d’assurance souscrits via Ulix360.
Les commissions récurrentes sont versées en avril de chaque année sous conditions que le contrat soit en cours depuis au moins 1 an glissant.
Le % de commission récurrente débute à 10% de la commission réelle touchée par le professionnel de l’assurance.
Exemple 1: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/02/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat aura bien 12 mois glissant minimum, Axelle touchera donc une commission récurrente.
Exemple 2: Alix souscrit un contrat d’assurance santé le 01/6/2021 via le lien de parrainage transmis par Axelle.
Au 01/04/2022, le contrat n’aura pas 12 mois glissant, Axelle ne touchera donc pas de commission récurrente en 2022 mais en 2023, sous réserve que le contrat d’Alix soit toujours en cours.
Le % de commission récurrente peut augmenter de la manière suivante:
⇨+2% dès qu’un Filleul est validé. Un Filleul validé est un Filleul ayant souscrit un contrat.
Les commissions récurrentes sont plafonnées à 20% de la commission du professionnel de l’assurance.
Si durant 2 (deux) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes retomberont au 1er palier de 10% 1 an après la dernière affaire validée.
Si après 3 (trois) années glissantes aucune affaire n’est validée par le biais du Parrain, toutes les commissions récurrentes s’arrêteront 2 ans après le dernier contrat validé.
Le Parrain pourra à nouveau bénéficier de commissions récurrentes sur les nouvelles affaires qu’il apportera, sur le principe de rémunération de l’article 1.1.
Toute annulation ou résiliation d’un contrat à échéance par un Filleul fera perdre ipso facto tout droit à commission du parrain.
Le Parrain n’aura cependant pas à rembourser la commission récurrente même si un contrat est résilié en cours d’année.
Le Parrain devra renseigner son IBAN via l’application afin d’être rémunéré de ses commissions. Les commissions seront versées :
3 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions One shot.
14 mois après la prise d’effet du contrat pour les commissions récurrentes.
Ulix360 rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité du Parrain de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.
Maxime, Parrain, envoie le lien de parrainage à Jérôme.
Jérôme souscrit le 01/05/2020 un contrat santé. La commission réelle du professionnel de l’assurance est de 350€.
Maxime touchera 100€ en août 2020 puis 35€ en juillet 2021 et chaque année suivante tant que le contrat est en cours.
Si d’autres Filleuls de Maxime signent des contrats via le lien de parrainage, la commission récurrente de Maxime pourra atteindre au maximum 20% du montant de la commission réelle du professionnel de l’assurance.
Il toucherait donc 70€ tous les ans sur le contrat santé de son Filleul Jérôme.
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CGV 12_17_23_v3
